J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00106

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Arrêté du 24 décembre 1999 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D. 514-1 (b) et D. 514-1 (c) du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes

NOR : MEST9911805A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail accordant des congés rémunérés aux conseillers prud'hommes en vue d'assurer leur formation ;
Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (b) du code du travail les établissements publics d'enseignement supérieur suivants :
Institut du travail de l'université Montesquieu, Bordeaux-IV, 205, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex ;
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 ;
Institut du travail de l'université Robert-Schuman, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.

Art. 2. - Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (c) du code du travail les organismes suivants :
Institut spécialisé de formation des conseillers prud'hommes salariés PRUDIS-CGT de la Confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
Institut syndical d'études et de formation juridiques (ISEFOJ) de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
Association pour la formation et l'information des conseillers prud'hommes (AFIP) de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
Institut CFTC pour la formation des conseillers prud'hommes (IFCP) de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes « Prud'hommes Formation » de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
Association « Entreprises et droit social » du Mouvement des entreprises de France (MEDEF, CGPME, FNSEA et UPA), 8, rue Marbeuf, 75008 Paris ;
Institut de formation prud'homale-Petites et moyennes entreprises IFP-PME de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), 10, terrasse Bellini, 92806 Puteaux Cedex ;
Association nationale de formation prud'homale (ANAFOP) de l'Union professionnelle artisanale (UPA), 79, avenue de Villiers, 75017 Paris ;
Association de formation prud'homale de Bourgogne (AFPB) du MEDEF Saône-et-Loire, carré Saint-Cosme, 75, grande rue Saint-Cosme, BP 133, 71104 Chalon-sur-Saône Cedex ;
Association pour la formation des conseillers prud'hommes employeurs de Bretagne - Unions patronales interprofessionnelles de Bretagne, 6, rue J.-B.-Bousquet, 29000 Quimper.

Art. 3. - Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert