Arrêté du 30 décembre 1999 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00119
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Arrêté du 30 décembre 1999 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900331A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 1999, M. Abrial (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au tribunal administratif de Marseille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.