Arrêté du 17 décembre 1999 autorisant la Société nationale d'études et de constructions de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital d'une société

J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00114
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Arrêté du 17 décembre 1999 autorisant la Société nationale d'études et de constructions de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital d'une société

NOR : DEFA9902305A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 17 décembre 1999, la Société nationale d'études et de constructions de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée :
- à acquérir la totalité des 2 500 actions de la société Lexvall, d'une valeur nominale de 100 F ;
- à souscrire 9 997 500 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 F au capital de la société Lexvall.
A l'issue de cette opération, la part de la Société nationale d'études et de constructions de moteurs d'aviation (SNECMA) au capital de la société Lexvall sera de 100 %.