J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00114

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Arrêté du 22 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des patients et des malades du service d'endocrinologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin

NOR : DEFA9902302A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 novembre 1999 portant le numéro 667640,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Fichiers du service d'endocrinologie, mis en oeuvre par le service d'endocrinologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dont les finalités principales sont la gestion des patients, des malades, des résultats et des diagnostics recueillis lors des examens, et du courrier des médecins traitants.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse postale et téléphone) ;
- à la situation économique et financière (éléments de facturation, catégorie de patient) ;
- à la santé (médecin traitant nom, adresse, données biométriques, examens nature, date et résultats, antécédents cliniques, facteurs de risque, diagnostics, dates entrée et sortie, traitement).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente ans.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les médecins hospitaliers du service et les médecins traitants des patients concernés ;
- les infirmières ;
- les secrétaires médicales.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau Systèmes d'information et de communication, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.

Art. 6. - Le chef du service d'endocrinologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
D. Gautier