J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000
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Texte paru au JORF/LD page 00131
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Résultats de délibérations
NOR : CSAX9905335X
Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à ses frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 2 du 04/01/20 0 page 131 à 132
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