J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00131

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905334X



Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Bulle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Bulle (35) ;
Décision d'autorisation : no 92-313 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992 ;
Motif de la mise en demeure :
- non-respect du programme d'intérêt local ;
- non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1998.