J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00131

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905328X



Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Terre réfractaire et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Zones (74) ;
Décision d'autorisation : no 96-325 du 6 février 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat.