J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00131

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905324X



Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 et les annexes II et III de la convention susmentionnée :
Radio : Beur FM Rouen ;
Décision d'autorisation : no 97-711 du 4 novembre 1997, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997 ;
Motif de la mise en demeure :
- non-fourniture des enregistrements ;
- programme local non conforme.