Décision no 99-523 du 15 décembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-256 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clusynois et Nord Saône-et-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Epinac FM

J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00131
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Décision no 99-523 du 15 décembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-256 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clusynois et Nord Saône-et-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Epinac FM

NOR : CSAX9901523S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-256 du 16 mai 1995 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Epinac FM ;
Vu la demande adressée le 18 novembre 1999 par l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et Nord Saône-et-Loire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 95-256 du 16 mai 1995 susvisée, les mots : « Epinac FM » sont remplacés par les mots : « Radio Swing ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges