J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000
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Texte paru au JORF/LD page 00131
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Décision no 99-522 du 15 décembre 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
NOR : CSAX9901522S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 98-69 du 17 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 27 mars 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Rethel (91,8 MHz) intitulé Radio 8 ;
Vu la mise en demeure d'émettre adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'association Radio 8 le 9 février 1999 ;
Vu les procès-verbaux en date des 3 juin et 10 septembre 1999 constatant l'absence d'émission de Radio 8 ;
Considérant que l'absence d'émission depuis la date d'autorisation de l'association Radio 8 a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité conformément à l'article 2 de la décision d'autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio 8 pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8 est caduque.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges