Décision no 99-520 du 7 décembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-203 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens-Abbeville

J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00130
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Décision no 99-520 du 7 décembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-203 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens-Abbeville

NOR : CSAX9901520S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-203 du 21 avril 1998 autorisant la SA Nord FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens-Abbeville ;
Vu la demande adressée le 13 octobre 1999 par la SA Nord FM faisant part au conseil de son intention de se transformer en SARL ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Dans le titre Ier, au dixième et au onzième visa et à l'article 1er de la décision no 98-203 du 21 avril 1998 susvisée, les mots : « SA Nord FM » sont remplacés par les mots : « SARL Nord FM ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges