Décision no 99-513 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 96-319 du 16 janvier 1996 autorisant l'association Radio Canut à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canut

J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00076
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 99-513 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 96-319 du 16 janvier 1996 autorisant l'association Radio Canut à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canut

NOR : CSAX9901513S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-319 du 16 janvier 1996 autorisant l'association Radio Canut à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canut ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Canut le 29 octobre 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 96-319 du 16 janvier 1996 est modifié comme suit :
« L'association Radio Canut susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canut. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-319 du 16 janvier 1996 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 01/01/20 0 page 76
=============================================

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges