J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20027

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Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'étiquetage des produits et aux codes des coussins de série, de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés

NOR : MESH9923984A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux conditions générales de prise en charge ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 26 octobre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1999, les mots : « dans le délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de six mois ».

Art. 2. - Les conditions particulières d'étiquetage prévues, le cas échéant, dans les parties Cahier des charges et Nomenclature des chapitres 1, 2, 3 et 4 du titre Ier sont supprimées.

Art. 3. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), les codes suivants sont ainsi remplacés :
- le code « 103C04 Coussin de série, de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés » par : « 103C05 Coussin de série,... » ;
- le code « 103C04.1 Coussin de série de positionnement, standard » par : « 103C05.1 Coussin de série... » ;
- le code « 103C04.2 Coussin de série de positionnement, modulaire » par : « 103C05.2 Coussin de série.... » ;
- le code « 103C04.21 Base du coussin de série de positionnement, modulaire » par : « 103C05.21 Base du coussin.... » ;
- le code « 103C04.22 Le plot » par : « 103C05.22 Le plot ».

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
G. Frankart