J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20144

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Arrêté du 13 décembre 1999 portant suppression des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux

NOR : AGRB9902710A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 1999, les régies de recettes et les régies d'avances instituées auprès des dépôts d'étalons nationaux par l'arrêté du 14 février 1994 sont supprimées.
L'arrêté du 14 février 1994 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux est abrogé.
Les arrêtés nommant les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances des régies sont abrogés.
Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2000.