J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19761

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Arrêté du 27 décembre 1999 portant dévolution du patrimoine immobilier privé à usage locatif de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

NOR : MESS9924015A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 9 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 portant mesures relatives au remboursement de la dette sociale ;
Vu le décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale,
Arrête :



Art. 1er. - La propriété des immeubles privés à usage locatif appartenant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (siège : 110, avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19) non vendus au 31 décembre 1999 et dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté (1) est dévolue de plein droit à la caisse d'amortissement de la dette sociale (siège : 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris Cedex 12).

Art. 2. - Les biens, droits et obligations de la caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés afférents aux immeubles indiqués sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par la caisse d'amortissement de la dette sociale.

Art. 3. - Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique sera publié par la caisse d'amortissement de la dette sociale bénéficiaire du transfert dans chaque bureau des hypothèques compétents.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet


(1) L'état susvisé peut être consulté au siège de la caisse d'amortissement de la dette sociale.