J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19864

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Arrêté du 13 décembre 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : MESG9911759A



Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, Mme Laporte (Catherine), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat en qualité de conseiller des tribunaux administratifs pour une période deux ans à compter du 1er juillet 1999 au titre de l'obligation statutaire de mobilité.