J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 19770
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Arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale
NOR : JUSG9960058A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi de finances pour 2000 ;
Vu l'article 116 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de ladite loi,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1998 et du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ces groupes sont composés des barreaux suivants :
Groupe 1 : barreaux de Grasse, Nice, Paris, Thonon-les-Bains et des Hauts-de-Seine ;
Groupe 2 : barreaux d'Annecy, Bonneville, Lyon, Marseille, Strasbourg, Versailles et de la Guadeloupe ;
Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Ajaccio, Avignon, Bordeaux, Compiègne, Draguignan, Grenoble, La Rochelle, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Toulon, Toulouse et du Val-de-Marne ;
Groupe 4 : barreaux d'Albertville, Bastia, Beauvais, Bourg-en-Bresse, Brest, Chambéry, Clermont-Ferrand, Dijon, Fontainebleau, Fort-de-France, Lorient, Mulhouse, Pau, Reims, Saint-Etienne, Valence, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
Groupe 5 : barreaux d'Angers, Bayonne, Besançon, Caen, Dole, La Roche-sur-Yon, Limoges, Melun, Mende, Metz, Millau, Nancy, Nîmes, Orléans, Poitiers, Quimper, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Quentin, Senlis, Tours, Vannes et des Hautes-Alpes ;
Groupe 6 : barreaux d'Albi, Aurillac, Auxerre, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Chartres, Colmar, Dax, Epinal, Evreux, Lons-le-Saunier, Mâcon, Mont-de-Marsan, Montargis, Morlaix, Rouen, Saint-Malo, Saverne, Tarascon, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Ardèche, de l'Aube, du Gers, de la Guyane, des Pyrénées-Orientales et de la Seine-Saint-Denis ;
Groupe 7 : barreaux d'Agen, Amiens, Arras, Avranches, Belfort, Blois, Dinan, Guingamp-Lannion, Laval, Le Mans, Les Sables-d'Olonne, Meaux, Montbrison, Nevers, Niort, Rochefort-sur-Mer, Rodez, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Gaudens, Saintes, Sens, Soissons, Tarbes, Vienne, Villefranche-sur-Saône, de la Charente, de la Haute-Loire, du Lot et de Tarn-et-Garonne ;
Groupe 8 : barreaux d'Abbeville, Alençon, Bergerac, Bourgoin-Jallieu, Bressuire, Carcassonne, Castres, Châlons-en-Champagne, Cherbourg, Cusset-Vichy, Dieppe, Libourne, Marmande, Montbéliard, Narbonne, Périgueux, Riom, Roanne, Saint-Omer, Sarreguemines, Saumur, Tulle-Ussel, des Ardennes et de l'Ariège ;
Groupe 9 : barreaux de Belley, Béziers, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Châteauroux, Coutances, Le Havre, Lisieux, Saint-Dié, Thionville et de la Haute-Marne ;
Groupe 10 : barreaux d'Alès, Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Bernay, Béthune, Briey, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Laon, Lure, Montluçon, Moulins, Péronne, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Valenciennes, Vesoul, de la Creuse et de la Meuse.
Art. 2. - La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 2 F par tranche :
2 F pour le groupe 1 ;
4 F pour le groupe 2 ;
6 F pour le groupe 3 ;
8 F pour le groupe 4 ;
10 F pour le groupe 5 ;
12 F pour le groupe 6 ;
14 F pour le groupe 7 ;
16 F pour le groupe 8 ;
18 F pour le groupe 9 ;
20 F pour le groupe 10.
Art. 3. - L'arrêté du 27 janvier 1998 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est abrogé.
Art. 4. - le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter