J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19871

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Arrêté du 22 décembre 1999 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920840A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1999 :
L'office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-Médoc (Gironde) dont était titulaire M. Menin (Roger, Maurice), décédé, est supprimé ;
M. Vialard (François, Jean, Marie), notaire à la résidence de Pauillac (Gironde), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.