J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19870

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Arrêté du 20 décembre 1999 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920827A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999 :
La transformation de la société civile professionnelle Denis Bruyère, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale : « Denis Bruyère, huissier de justice associé ».