Arrêtés du 20 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19869
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Arrêtés du 20 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920826A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999 :
M. Genet (Jean-Jacques, René, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Van Elslande et François Dinet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sens (Yonne) ;
Le retrait de M. Dinet (François, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société Marc Van Elslande et François Dinet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Marc Van Elslande et François Dinet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Van Elslande et Jean-Jacques Genet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».