Arrêté du 22 décembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19870
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Arrêté du 22 décembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900323A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1999, M. Gauthier (André), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 4 de la loi du 18 août 1936. L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2000 en application des dispositions de l'article 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.