J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19784

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Arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE9900627A



Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, et notamment son article 1er instituant une couverture obligatoire des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens et les corps de véhicules terrestres à moteur faisant l'objet de contrats d'assurance garantissant les dommages incendie ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain), qui ne relèvent pas de la garantie tempêtes, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 25 au 29 décembre 1999 dans les départements métropolitains désignés en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1999.


Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter


A N N E X E
Inondations et coulées de boue, mouvements de terrain
Département de l'Aisne.
Département de l'Allier.
Département des Ardennes.
Département de l'Aube.
Département du Calvados.
Département du Cantal.
Département de la Charente.
Département du Cher.
Département de la Corrèze.
Département de la Creuse.
Département de la Dordogne.
Département du Doubs.
Département de l'Eure.
Département d'Eure-et-Loir.
Département du Finistère.
Département de la Haute-Garonne.
Département du Gers.
Département d'Ille-et-Vilaine.
Département de l'Indre.
Département d'Indre-et-Loire.
Département du Jura.
Département des Landes.
Département de Loir-et-Cher.
Département de la Loire-Atlantique.
Département du Loiret.
Département du Lot.
Département de Lot-et-Garonne.
Département de Maine-et-Loire.
Département de la Manche.
Département de la Marne.
Département de la Haute-Marne.
Département de la Mayenne.
Département de Meurthe-et-Moselle.
Département de la Meuse.
Département du Morbihan.
Département de la Moselle.
Département de la Nièvre.
Département du Nord.
Département de l'Oise.
Département de l'Orne.
Département du Pas-de-Calais.
Département du Puy-de-Dôme.
Département des Hautes-Pyrénées.
Département du Bas-Rhin.
Département du Haut-Rhin.
Département de la Haute-Saône.
Département de la Sarthe.
Département de Paris.
Département de Seine-et-Marne.
Département des Yvelines.
Département des Deux-Sèvres.
Département de la Somme.
Département de Tarn-et-Garonne.
Département de la Vendée.
Département de la Vienne.
Département de la Haute-Vienne.
Département des Vosges.
Département de l'Yonne.
Département du Territoire de Belfort.
Département de l'Essonne.
Département des Hauts-de-Seine.
Département de la Seine-Saint-Denis.
Département du Val-de-Marne.
Département du Val-d'Oise.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
Département des Pyrénées-Atlantiques.
Inondations et coulées de boue, mouvements de terrain,
inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
Département de la Charente-Maritime.
Département des Côtes-d'Armor.
Département de la Gironde.
Département de la Seine-Maritime.