J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19820

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Décret no 99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation

NOR : EQUU9900821D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation et en particulier au titre VII du livre III (partie Réglementaire), l'article R. 371-4 ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 79 ;
Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 31 ;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 mars 1999 ;
Vu la saisine en date du 8 mars 1999 du conseil général de la Réunion ;
Vu la saisine en date du 11 mars 1999 du conseil général de la Martinique ;
Vu la saisine en date du 15 mars 1999 du conseil général de la Guyane ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Au 3o de l'article R. 371-4 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté, après les mots : « d'associations ou d'organismes ayant pour objet le logement ou l'insertion des personnes défavorisées », les mots : « de représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ».

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson