J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19881

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Textes généraux - 30 Décembre 1999


NOR : CSDX9903912V




Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 28 octobre 1999 relative à la demande présentée en septembre 1999 par M. Parlos (Jean-Baptiste), juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'instruction de l'affaire « Ben Barka » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » des pièces contenues dans les dossiers qui ont été confiées au ministère de la défense par le magistrat instructeur.
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.


Pour la commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong