J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19881

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Avis no 99-4 du 23 novembre 1999 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques

NOR : CSAX9902004V



Saisi pour avis, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification au tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 23 novembre 1999 émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.