J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 19881
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Avis no 99-1052 du 30 novembre 1999 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
NOR : ARTX9903876V
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 (6o) ;
Vu le courrier du président de l'Agence nationale des fréquences en date du 11 octobre 1999 ;
Vu la demande d'avis du Premier ministre en date du 5 novembre 1999 ;
Après en avoir délibéré le 30 novembre 1999,
Sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences :
Constate que les modifications proposées prennent en compte les positions exprimées lors des dernières réunions de la commission de planification des fréquences et du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, à l'exception de la modification concernant la note de bas de page F 045, qui doit faire référence aux décisions nos 99-781 et 99-782 de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Sous réserve de la prise en compte de cette modification, émet un avis favorable sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et de son annexe.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de transmettre au Premier ministre le présent avis.
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Le président,
J.-M. Hubert