J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19853

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Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société des alcools viticoles

NOR : AGRP9902778A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 et suivants ;
Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 143 ;
Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953, et en particulier son article 14 ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu les statuts de la Société des alcools viticoles ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'ONIVINS en date du 21 juillet 1999 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des alcools viticoles en date du 22 décembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La dissolution de la Société des alcools viticoles (SAV), adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1999, est approuvée.

Art. 2. - En application de l'article 143 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société des alcools viticoles, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des vins à compter du 1er janvier 2000.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy