J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19598

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Arrêté du 23 décembre 1999 fixant pour 1999 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR : MESS9923979A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-18, L. 162-37 et D. 162-38 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour 1999, les pourcentages découlant des règles fixées à l'article D. 162-38 du code de la sécurité sociale s'établissent de la façon suivante :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,167 % ;
Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,330 % ;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,465 % ;
Assurance maladie des salariés agricoles : 3,038 %.

Art. 2. - En l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 2000, il est fait application à titre provisoire de la clé figurant au présent arrêté. La régularisation s'effectue dès la fixation de la clé de l'exercice 2000.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance