Arrêté du 16 décembre 1999 fixant la date de l'élection à une commission administrative paritaire régionale (corps des agents administratifs des services déconcentrés)

J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19595
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Arrêté du 16 décembre 1999 fixant la date de l'élection à une commission administrative paritaire régionale (corps des agents administratifs des services déconcentrés)

NOR : MESG9923933A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1999, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire régionale des Pays de la Loire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 23 mars 2000.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire le 3 février 2000 au plus tard.