Arrêté du 20 décembre 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19634
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Arrêté du 20 décembre 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900812A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée central des forces armées de Moscou) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France jusqu'au 31 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces biens culturels sont présentés dans le cadre de l'exposition « La Guerre à l'Est » au mémorial-musée de la Paix (Caen), du 1er novembre 1999 au 31 décembre 2005.