Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 août 1998 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19602
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Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 août 1998 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

NOR : MAEA9920555A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement, et notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation ;
Vu les arrêtés des 14 mai et 19 août 1998 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 19 août 1998 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 19 août 1998 susvisé est remplacée par celle jointe au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 1998-1999.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 1999.

Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J.-M. Marlaud
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq

A N N E X E

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