Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19643
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Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

NOR : JUSD9930200A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 16 décembre 1999 :
Est nommé membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire :
Le chef d'escadron Burton (Yves), de la légion de gendarmerie départementale de Lorraine ;
Est rayé de cette même commission :
Le chef d'escadron Fombonne (Jacques-Charles), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.