J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19581

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LOI no 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)

NOR : INTX9800143L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1er
Sont ratifiées, telles que modifiées par la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer ;
- ordonnance no 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ;
- ordonnance no 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé « Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain » du livre VI du code de la santé publique.

Article 2
Dans chacune des ordonnances visées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Article 3
Au quatrième alinéa de l'article 40 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, tel que modifié par l'article 7 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « du congrès » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée de la Polynésie française ».

Article 4
Au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel que modifié par le II de l'article 18 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « de l'assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du congrès ».

Article 5
I. - A l'article L. 122-32 du code du travail, les mots : « en état de grossesse apparente » sont remplacés par les mots : « en état de grossesse médicalement attesté ».
II. - Au dernier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, modifié par le XVIII de l'article 24 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, les mots : « en état de grossesse apparente » sont remplacés par les mots : « en état de grossesse médicalement attesté ».

Article 6
I. - Au deuxième alinéa de l'article 31 ainsi qu'à l'article 32 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tels que modifiés par l'article 21 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 30 ».
II. - A l'article 32 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tel que modifié par l'article 21 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « à l'article 25 » sont remplacés par les mots : « à l'article 31 ».

Article 7
A l'article L. 141-4 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, issu du 1o de l'article 30 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus ».

Article 8
Au d du IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, issu de l'article 1er de l'ordonnance no 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, dans la première phrase du texte prévu par cet article pour l'article L. 674-6 dudit code, après les mots : « article 511-7 », sont insérés les mots : « du même code ».

Article 9
Au IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, le premier alinéa du c est ainsi rédigé :
« L'article L. 674-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : ».

Article 10
Le deuxième alinéa de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , notamment dans le domaine de la prophylaxie et de la thérapeutique palustres ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 décembre 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot


(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1123.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1174 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 1666 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 421 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 75 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1968 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 2003 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999.