J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19623

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Arrêté du 21 décembre 1999 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés chargés des anciens combattants

NOR : DEFA9951045A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 15 mai 1996,
Arrêtent :



Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles et au titre de l'année 1999, les taux annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires versée aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des services déconcentrés, aux directeurs et délégués des services déconcentrés et aux secrétaires administratifs des services déconcentrés chargés des anciens combattants peuvent être portés aux pourcentages fixés au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 301 du 29/12/1999 page 19623 à 19624
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Art. 2. - L'arrêté du 23 octobre 1998 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants est abrogé.

Art. 3. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1999.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice civile,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier