Arrêté du 8 décembre 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19638
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Arrêté du 8 décembre 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : ATET9980420A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1999, est approuvé l'article 20 des statuts de l'association Champagne-Ardenne-Picardie Développement ainsi libellé :
« ... Les emplois pouvant être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché sont ceux de secrétaire général et de chargé de mission, dans la limite de deux emplois. »