J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19636

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Décret no 99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

NOR : ATEE9970041D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, notamment son article 2, modifié par la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur et par l'article 8-III de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu les décrets no 81-377 du 15 avril 1981, no 84-433 du 8 juin 1984, no 86-404 du 12 mars 1986, no 87-635 du 28 juillet 1987, no 89-265 du 25 avril 1989, no 91-144 du 28 janvier 1991, no 94-218 du 11 mars 1994, du 8 septembre 1995 et du 29 octobre 1996 portant application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
Vu les avis en date des 9 décembre 1998 et 24 juin 1999 de la mission interministérielle de l'eau ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987, du 25 avril 1989, du 28 janvier 1991, du 11 mars 1994, du 8 septembre 1995 et du 29 octobre 1996 susvisés et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit :

« Dans le département du Calvados
La Touques, en amont de son confluent avec l'Orbiquet.
Le Chaussey.
La Paquine.
L'Orbiquet.
La Dives, en amont de son confluent avec l'Oudon.
Le Laizon.
La Dorette.
L'Ancre.
La Laize.
La Baise.
Le Noireau.
La Druance.
La Vire, en amont de son confluent avec la Souleuvre.
La Dathée et la Virenne.
La Brévogne.
La Souleuvre et son affluent le Roucamps.
La Seulles.
L'Aure, en amont de Bayeux.
La Drôme, en amont de la RN 13.
La Sienne.

Dans le département de l'Eure
La Calonne.
L'Andelle.
L'Eure.
L'Iton.

Dans le département du Gard
Le Bramabiau.
Le Bonheur.
L'Hérault et ses affluents.
L'Arre et ses affluents.
La Vis et ses affluents.
Le Gardon de Saint-Jean et ses affluents.
La Salindrenque et ses affluents.
Le Gardon de Mialet et ses affluents.
Le Gardon d'Alès et ses affluents.
Le Galeizon et ses affluents.
La Cèze et ses affluents en amont de son confluent avec la Ganière.
La Ganière et ses affluents.
L'Homal et ses affluents.
Le Luech et ses affluents.

Dans le département du Gers
L'Adour.
L'Arros.

Dans le département des Landes
L'Adour.
Les Gaves Réunis.
La Midouze, en aval du confluent de la Douze et du Midou.
La Douze, en aval de la prise d'eau de la minoterie de Roquefort.
Le Luy, en aval du confluent des Luy de Béarn et de France.
Le Louts, en aval du pont de la route départementale 944, commune de Philondenx.
Le Gave de Pau.
La Leyre, la Grande Leyre et la Petite Leyre.
L'Estrigon.

Dans le département de la Manche
La Sienne.

Dans le département de la Meuse
L'Aisne.
L'Aire et ses affluents.
La Biesne et ses affluents.
La Chée et ses affluents.
L'Ornain et ses affluents.
La Saulx et ses affluents.

Dans le département de l'Orne
L'Orne.
Le Noireau.
La Vère.
La Visance.
La Baize.
La Dives.
La Touques.
La Risles.
Le Sarthon.
L'Huisne.
La Commeauche.
La Corbionne.
La Varenne.
L'Egrenne.
L'Halouze.

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Les Gaves Réunis.
Le Gave de Pau et ses affluents.

Dans le département des Hautes-Pyrénées
L'Adour, à l'aval du confluent de l'Adour de Payolle et de l'Adour de Gripp, ses affluents et sous-affluents situés en amont de Tarbes.
L'Arros et ses affluents et sous-affluents situés en amont de Tournay.

Dans le département de la Seine-Maritime
La Lézarde.

Dans le département de la Somme
La Bresle et ses affluents.

Dans le département des Vosges
La Moselle, ses affluents et sous-affluents en amont du pont Patch à Epinal.
La Meurthe, ses affluents et sous-affluents.
Le Coney, la Semouse, l'Augronne, la Combeauté et leurs affluents.
La Saône, en amont de son confluent avec le Gras.

Dans le département de l'Yonne
Le Serein.
L'Armançon.
L'Yonne. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret