J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 19635
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Décret no 99-1137 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole
NOR : AGRS9902624D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article 1000-8,
Décrète :
Art. 1er. - L'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole, présidé par le préfet ou son représentant, est composé :
- du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de son représentant ;
- du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant ;
- de représentants nommés par le préfet sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national et appartenant au niveau départemental au champ professionnel visé à l'article 1000-8 du code rural, y compris le secteur des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
- du directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de son représentant ;
- du directeur de la chambre départementale d'agriculture ou de son représentant ;
- du délégué régional du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ou de son représentant ;
- du délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ou de son représentant.
Le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant assure le secrétariat de l'observatoire.
Art. 2. - L'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole a pour missions de mesurer le niveau de l'emploi salarié agricole dans le département, d'en suivre l'évolution et de contribuer à en apprécier les potentialités.
A cet effet, l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole détermine la périodicité, le contenu et les conditions de déroulement de ses travaux.
L'ordre du jour de ses séances est fixé par le président.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe le contenu du rapport prévu par l'article 1000-8 susvisé.
Art. 3. - Pour disposer des données et informations nécessaires à ses missions, l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole peut créer, en tant que de besoin, des groupes de travail spécialisés.
Pour réaliser les études, analyses et travaux qu'il juge utiles à ses missions et aux objectifs qu'il s'est fixés, il peut entendre, sur invitation de son président, des experts en tant que de besoin.
Il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter tous documents qu'il estime utiles au bon déroulement de ses activités.
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry