Arrêté du 12 décembre 1999 fixant le modèle du formulaire

J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19403
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Arrêté du 12 décembre 1999 fixant le modèle du formulaire « demande de prestations familiales »

NOR : MESS9923895A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7103 f « demande de prestations familiales », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10423*01. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 5067101.
L'arrêté du 18 août 1992 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses d'allocations familiales.