J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19403

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Arrêté du 14 décembre 1999 relatif au modèle du formulaire « feuille de soins - médecins »

NOR : MESS9923485A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) : « feuille de soins - médecins » S 3110 f enregistré par le Centre d'enregistrement des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10441*02. La notice « Quelques conseils pour remplir votre feuille de soins - médecin » est enregistrée sous le numéro 5019802.
Le modèle susréférencé remplace celui fixé par l'arrêté du 13 septembre 1997.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).