J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19403

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Arrêtés du 13 décembre 1999 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles

NOR : MESP9923865A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 1999, est accordée à la société Perrier Vittel France l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Belle-Lorraine », situé sur la commune de Crainvilliers (Vosges), à l'émergence, après transport à distance, après mélange sous le nom de « Pavillon Nord », après traitement, l'eau des captages « Reine-Lorraine », « Great Source », « Thierry-Lorraine », situés sur la commune de Contrexéville (Vosges), après mélange, l'eau de « Pavillon Nord » avec celle du captage « Belle-Lorraine », sous le nom de « Source Contrex » et après transport à distance de l'eau de ce mélange.
Cette autorisation est accordée pour trente ans.