J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 19404
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Arrêté du 16 décembre 1999 autorisant une fondation à participer au service public hospitalier
NOR : MESH9923896A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la demande du président du conseil d'administration de la fondation Condé ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 18 décembre 1997 ;
Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 9 mars 1999 ;
Vu la lettre du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 15 juillet 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la fondation Condé, située place Verspuy, BP 70139, 60501 Chantilly, est admise à participer au service public hospitalier.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain