Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19452
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Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

NOR : JUSA9900300A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 17.

Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 7 février 2000 inclus, délai de rigueur.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 30 et 31 mars 2000. Un avis de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation du concours.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-40-20-88-12 ou 01-40-20-88-26).