J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19456

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Arrêté du 22 décembre 1999 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE9900611A



Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
Arrête :



Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes suivants :
AFITEST, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
AIF Services SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87009 Limoges Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
AINF, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Séclin Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier au 31 décembre 2000 ;
APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
APAVE nord-ouest, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59000 Lille Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
APAVE sud, BP 3, 33370 Tresses Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Bergagna (Albert), 80, rue des Molveaux, 77700 Coupvray, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Boucrot (Bernard), 3, rue Pierre-Bigle, 94320 Thiais, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
BTCS, chemin de la Plaine, BP 14, 73491 La Ravoire Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant la phase exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
BTP Consultants, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories GH 59 b à l'exception des installations électriques, et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
C CONFORM, 8, villa de Provence, 94430 Chennevières-sur-Marne, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
CEBTP, 52, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, catégorie GH 59, en ce qui concerne les installations électriques et les ascenseurs uniquement, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CETE APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
CETE APAVE Sud, 22, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CSD Faces (M. Serge Delhaye), 52, rue Jules-Guesde, 94140 Alfortville, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex, catégorie GH 59, en ce qui concerne les installations électriques uniquement, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Giavitto (Thierry), 13, rue du Lys, 77150 Lésigny, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier au 31 décembre 2000 ;
Guerineau, 5, avenue des Erables, 54181 Heillecourt Cedex, catégories GH 59, en ce qui concerne les installations électriques, et les ascenseurs uniquement, pour une durée de un an, du 1er janvier au 31 décembre 2000 ;
Ibarz (José), 40, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier au 31 décembre 2000 ;
Le Bot (Christian), 41, avenue du Président-Roosevelt, 94320 Thiais, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61 (§ 4), phase exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Moineau (Pierre), 128, avenue de la Division-Leclerc, 93350 Le Bourget, catégorie GH 61, pendant la phase exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Parain (Bernard), 37 bis, rue de Souilly, 77410 Claye-Souilly, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grande Camp Nord, 97142 Les Abymes, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
SOCOTEC Réunion, 4, boulevard Vauban, BP 348, 97468 Saint-Denis Cedex, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Veritas-CEP, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005.

Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.

Art. 3. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin