Arrêté du 17 décembre 1999 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Grand'Combe (Gard)

J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19453
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Arrêté du 17 décembre 1999 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Grand'Combe (Gard)

NOR : INTC9900603A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Grand'Combe en date du 31 mars 1998,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de La Grand'Combe à compter du 3 janvier 2000.

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1999.

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli