J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 19523
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Décret du 21 décembre 1999 portant abrogation du décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Corquilleroy, dépôt de Pannes (Loiret), à Montargis, quartier Gudin (Loiret) traversant le département du Loiret
NOR : DEFS9902212D
Par décret en date du 21 décembre 1999, le décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Corquilleroy, dépôt de Pannes (Loiret), à Montargis, quartier Gudin (Loiret) traversant le département du Loiret est abrogé.