Décret du 21 décembre 1999 portant abrogation du décret du 14 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Cenon (Gironde) à Cazaux (Gironde) traversant le département de la Gironde

J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19522
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Décret du 21 décembre 1999 portant abrogation du décret du 14 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Cenon (Gironde) à Cazaux (Gironde) traversant le département de la Gironde

NOR : DEFS9902189D

Par décret en date du 21 décembre 1999, le décret du 14 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Cenon (Gironde) à Cazaux (Gironde) traversant le département de la Gironde est abrogé.