Décret du 21 décembre 1999 portant abrogation du décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Signal-de-Sauvagnac-Limoges-Romanet (Haute-Vienne)

J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19522
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Décret du 21 décembre 1999 portant abrogation du décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Signal-de-Sauvagnac-Limoges-Romanet (Haute-Vienne)

NOR : DEFS9902188D

Par décret en date du 21 décembre 1999, le décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Signal-de-Sauvagnac-Limoges-Romanet (Haute-Vienne) est abrogé.