J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19524

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 décembre 1999 portant agrément de la liste des établissements de la Société nationale GIAT-Industries et de la SNPE dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992

NOR : DEFP9902110A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), modifié par le décret no 96-823 du 17 septembre 1996 et par le décret no 99-1117 du 21 décembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 2000, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la Société nationale GIAT-Industries et de la SNPE figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1999.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli


A N N E X E
ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES
GIAT Siège
Etablissement de Satory (Yvelines).
Etablissement du Mans (Sarthe).
Etablissement de Salbris (Loir-et-Cher).
Etablissement de Toulouse (Haute-Garonne).
Etablissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Etablissement de Tulle (Corrèze).
Etablissement de Roanne (Loire).
Etablissement de Saint-Chamond (Loire).
Etablissement de Saint-Etienne (Loire).
Etablissement de Bourges (Cher).
Etablissement de Rennes (Ille-et-Vilaine).
ETABLISSEMENT DE LA SNPE
Etablissement de Paris (Seine).