Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), modifié par le décret no 96-823 du 17 septembre 1996 et par le décret no 99-1117 du 21 décembre 1999,
Arrêtent :

Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 2000, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements ou services figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli


A N N E X E
ARMEE DE L'AIR
Base aérienne 114 d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône).
Base aérienne 277 de Varennes-sur-Allier (Allier).
Centre administratif territorial de l'air (CATA) 854 d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Etablissement central du commissariat de l'air 781 de Reims (ETCA) (Marne).
Etat-major de la région aérienne Méditerranée d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Service informatique du commissariat de l'air (SICA) 35.510 de Paris (Seine).
SERVICE NATIONAL
Bureau du service national (BSN) de Dijon (Côte-d'Or).
Bureau du service national (BSN) de Lyon (Rhône).
Bureau du service national (BSN) de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Bureau du service national (BSN) de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Bureau du service national (BSN) de Poitiers (Vienne).
Bureau du service national (BSN) de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Bureau du service national (BSN) de Valenciennes (Nord).
Bureau du service national (BSN) de Versailles (Yvelines).
Direction locale du service national (DLSN) de Bordeaux (Gironde).
Direction locale du service national (DLSN) de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
ORGANISMES INTERARMEES
Echelon social d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Echelon social de Besançon (Doubs).
Echelon social de Biscarrosse (Landes).
Echelon social de Brest (Finistère).
Echelon social de Brétigny (Essonne).
Echelon social de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Echelon social de Cherbourg (Manche).
Echelon social de Contrexéville (Vosges).
Echelon social de Cuers (Var).
Echelon social de Dinan (Côtes-d'Armor).
Echelon social de Grenoble (Isère).
Echelon social d'Hourtin (Gironde).
Echelon social de Lille (Nord).
Echelon social de Limoges (Haute-Vienne).
Echelon social de Lorient (Morbihan).
Echelon social de Lyon (Rhône).
Echelon social de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Echelon social de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Echelon social de Ruelle (Charente).
Echelon social de Saint-Tropez (Var).
Echelon social de Toulon (Var).
Echelon social de Toulouse (Haute-Garonne).
Echelon social de Tours (Indre-et-Loire).
Ecole interarmées des sports de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
MARINE
Etat-major et directions de service de la marine de Lorient (Morbihan).
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Délégation générale pour l'armement (hors directions et services d'emploi) (Ile-de-France).
Direction des systèmes de forces et de la prospective (DSP).
Direction des systèmes d'armes (DSA).
Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité (DPM).
Direction de la coopération et des affaires industrielles (DCI).
Direction des relations internationales (DRI).
Direction des ressources humaines (DRH).
Direction de la gestion et de l'organisation (DGO).
Direction des centres d'expertise et d'essais (DCE).
Direction des constructions navales (DCN).
Service de la maintenance aéronautique (SMA).
Centre des hautes études de l'armement (CHEAR).
Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) (Seine-Saint-Denis).
SANTE
Centre hospitalier des armées (CHA) Albert-Calmette de Lorient (Morbihan).
Centre hospitalier des armées (CHA) Emile-Forgues de Lamalou-les-Bains (Hérault).
Centre hospitalier des armées (CHA) H.-Vincent de Dijon (Côte-d'Or).
Centre hospitalier des armées (CHA) Hippolyte-Larrey de Toulouse (Haute-Garonne).
Centre hospitalier des armées (CHA) Lyautey de Strasbourg (Bas-Rhin).
Centre hospitalier des armées (CHA) Scrive de Lille (Nord).
Chefferie du service de santé en CMD de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Direction du service de santé en région militaire de défense Atlantique de Bordeaux (Gironde).
Ecole nationale des officiers de réserve du service de santé des armées (ENORSSA) de Libourne (Gironde).
Etablissement des matériels de mobilisation du service de santé des armées (EMMSSA) d'Ardentes (Indre).
Service médical de prévention de Rennes (Ille-et-Vilaine).
ARMEE DE TERRE
4e régiment du génie de La Valbonne (Ain).
14e régiment parachutiste de commandement et de soutien de Toulouse (Haute-Garonne).
33e régiment d'infanterie de marine (RIMA)/Groupement du commissariat de l'armée de terre de Fort-de-France (Martinique).
48e régiment de transmissions/Portion centrale et centre de transmissions d'Agen (Lot-et-Garonne).
58e régiment de transmissions/Centre de transmissions de La Courtine (Creuse).
72e régiment d'infanterie de marine de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) de Bordeaux (Gironde).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) de Lille (Nord).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) d'Orléans (Loiret).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Centre de traitement de l'information (CTI) de Suresnes (Hauts-de-Seine).
Centre mobilisateur no 10 de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Centre mobilisateur no 32 Le Ruchard d'Avon-les-Roches (Indre-et-Loire).
Centre mobilisateur no 71 de Dijon (Saône-et-Loire).
Centre mobilisateur no 87 de Magnac-Laval (Haute-Vienne).
Centre mobilisateur no 144 de Dole (Jura).
Centre territorial d'administration et de compatibilité (CTAC) de Tours (Indre-et-Loire).
Dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Belfort (territoire de Belfort).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Haguenau (Bas-Rhin).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Nîmes (Gard).
Détachement spécial du génie de Dijon (Côte-d'Or).
Direction centrale du matériel (DCMAT) de Malakoff (Hauts-de-Seine).
Direction des télécommunications de Besançon (Doubs).
Direction des télécommunications de Lille (Nord).
Direction des télécommunications de Limoges (Haute-Vienne).
Direction des télécommunications de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Direction du commissariat de Besançon (Doubs).
Direction du commissariat de Limoges (Haute-Vienne).
Direction du commissariat de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Direction du commissariat et service du contentieux de Lille (Nord).
Direction du génie de Besançon (Doubs).
Direction du génie de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Direction du matériel de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Ecole de défense NBC de Caen/Bretteville-sur-Odon (Calvados).
Ecole de spécialisation de matériel (ESMAT) de Châteauroux (Indre).
Ecole nationale technique des sous-officiers d'active (ENTSOA) d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Borgo (Haute-Corse).
Etablissement du génie de Laon-Couvron (Aisne).
Etablissement du génie de Nice (Alpes-Maritimes).
Etablissement du génie de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Etablissement du matériel (ETAMAT) d'Aubigné-Racan (Sarthe).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Châlons-en-Champagne (Marne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Chemilly-sur-Yonne (Yonne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Dijon (Côte-d'Or).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Domgermain (Meurthe-et-Moselle ).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Douai (Nord).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Leyment (Ain).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Miramas (Bouches-du-Rhône).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Moulins (Allier).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Muret (Haute-Garonne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Neuvy-Pailloux (Indre).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Pontoise (Val-d'Oise).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Saint-Egrève (Isère).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Saint-Florentin (Yonne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Salbris (Loir-et-Cher).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Vannes (Morbihan).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Vayres (Gironde).
Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Metz (Moselle).
Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Saulcy-sur-Meurthe (Vosges).
Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Sissonne (Aisne).
Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Etat-major de circonscription militaire de défense de Lille (Nord).
Etat-major de circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne).
Etat-major de circonscription militaire de défense de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Etat-major de la 4e division aéromobile de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Etat-major de la 6e division légère blindée de Nîmes (Gard).
Etat-major de la 7e division blindée et de la circonscription militaire de défense de Besançon (Doubs).
Etat-major de la 11e division parachutiste de Toulouse (Haute-Garonne).
Etat-major de la 27e division d'infanterie de montagne de Grenoble (Isère).
Groupement de l'établissement du matériel de Bruz, au Mans (Sarthe).
Groupement de l'établissement du matériel de Châlons-en-Champagne, à Sissonne (Aisne).
Groupement de l'établissement du matériel de Douai, à Ors (Nord).
Groupement de l'établissement du matériel de Gien, à Auneau (Eure-et-Loir).
Groupement de l'établissement du matériel de Lyon, à Saint-Priest (Rhône).
Groupement de l'établissement du matériel de Poitiers, à Angoulins-sur-Mer (Charente-Maritime).
Groupement de l'établissement du matériel de Vayres, à Saint-Astier (Dordogne).
Groupement de l'établissement du matériel de Versailles, à Rouen (Seine-Maritime).
Groupement du commissariat de l'armée de terre de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Groupement du commissariat de l'armée de terre de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Librairie de l'armée de terre de Pussay (Essonne).
Services centraux du matériel et Groupement de soutien de quartier général de Versailles-Satory (Yvelines).