Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.

Art. 2. - Un temps d'antenne global de cinq heures vingt minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en annexe I.
Un temps d'antenne global de huit heures réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe II.
Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
- des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
- des émissions longues d'une durée de huit minutes.
Les émissions de deux minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
- sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
Les émissions de huit minutes sont programmées :
- sur France 2, le dimanche vers 8 h 20 ;
- sur France 3, le samedi vers 10 h 30.

Art. 3. - Un temps d'antenne global d'une heure vingt minutes est réservé aux formations politiques visées en annexe I, sur Radio France (France Inter).
Un temps d'antenne global de deux heures est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe II, sur Radio France (France Inter).
Les émissions en radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.

Art. 4. - Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis :
- entre les formations politiques conformément à l'annexe I ;
- entre les organisations syndicales et professionnelles conformément à l'annexe II.

Art. 5. - Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment celles qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.

Art. 6. - Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés de programme, sous réserve de leur accord ;
2. Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.

Art. 7. - Les présidents des sociétés nationales de programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges


A N N E X E I
Parti communiste français (PCF) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de huit minutes sur France 2 ;
1 émission de huit minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Parti socialiste (PS) :
6 émissions de deux minutes sur France 2 ;
6 émissions de deux minutes sur France 3 ;
6 émissions de huit minutes sur France 2 ;
6 émissions de huit minutes sur France 3 ;
6 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Rassemblement pour la République (RPR) :
4 émissions de deux minutes sur France 2 ;
4 émissions de deux minutes sur France 3 ;
4 émissions de huit minutes sur France 2 ;
4 émissions de huit minutes sur France 3 ;
4 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union pour la démocratie française (UDF) :
3 émissions de deux minutes sur France 2 ;
3 émissions de deux minutes sur France 3 ;
3 émissions de huit minutes sur France 2 ;
3 émissions de huit minutes sur France 3 ;
3 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Démocratie libérale (DL) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de huit minutes sur France 2 ;
2 émissions de huit minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
A N N E X E I I
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de huit minutes sur France 2 ;
2 émissions de huit minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération française de l'encadrement (CGC) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de huit minutes sur France 2 ;
2 émissions de huit minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de huit minutes sur France 2 ;
2 émissions de huit minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de huit minutes sur France 2 ;
2 émissions de huit minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale du travail (CGT) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de huit minutes sur France 2 ;
2 émissions de huit minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de huit minutes sur France 2 ;
2 émissions de huit minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de huit minutes sur France 2 ;
2 émissions de huit minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Fédération syndicale unitaire (FSU) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de huit minutes sur France 2 ;
2 émissions de huit minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de huit minutes sur France 2 ;
2 émissions de huit minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de huit minutes sur France 2 ;
2 émissions de huit minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de huit minutes sur France 2 ;
2 émissions de huit minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union professionnelle artisanale (UPA) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de huit minutes sur France 2 ;
2 émissions de huit minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.